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 13. LA RESPONSABILITE DU CHEF DE L’ETAT, ETUDE A PARTIR DES CAS CAMEROUNAIS ET TCHADIEN                                 Auteur: Deounang DERLEM

Dama Ninao N°16 Lettres, Arts et Sciences Humaines 2024
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Résumé

L’immunité pénale du chef de l’Etat ne semble pas être absolue, car en théorie, il peut être mis en cause, pour les actes détachables de ses fonctions ou postérieures à celles-ci par les juridictions répressives ordinaires ou, pour les actes les plus graves, par les juridictions répressives spéciales. Il peut aussi être contesté pénalement, lorsqu’il a commis les crimes internationaux graves, devant les juridictions pénales nationales et, de façon complémentaire, devant la cour pénale internationale. La plupart de ces procédures ont d’ailleurs été mises en œuvre. On échappe ainsi à l’idée selon laquelle le chef de l’Etat est « intouchable ». Mais en réalité, cette double responsabilité pénale constitue un faux remède à l’irresponsabilité car elle est pratiquement défaillante

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Dama Ninao N°16

Ce texte appartient au volume 16, numéro 16 de la revue.

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Auteur non renseigné (2024).  13. LA RESPONSABILITE DU CHEF DE L’ETAT, ETUDE A PARTIR DES CAS CAMEROUNAIS ET TCHADIEN                                 Auteur: Deounang DERLEM. Revue Dama Ninao, 16(16).